PARENTS D'ELEVES, PARENTS DELEGUES
QUELS DROITS, QUELLES POSSIBILITES ?
LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS A L'ECOLE
Le rôle et la place
des parents à l'École sont reconnus et leurs droits sont garantis par des dispositions réglementaires
énoncées dans le Code de l'éducation. Les droits des parents à l'information
sont garantis.
Le suivi de la scolarité
par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats mais également
du comportement scolaire de leurs enfants.
Sont mis en
place :
- des réunions chaque début d'année, pour
les parents d'élèves nouvellement inscrits avec le directeur d'école et le chef
d'établissement,
- des rencontres parents-enseignants au moins deux
fois par an. Dans les collèges et lycées, l'information sur
l'orientation est organisée dans ce cadre,
- une information régulière à destination des parents
sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants,
- l'obligation de répondre aux demandes
d'information et d'entrevues présentées par les parents,
- un examen des conditions d'organisation du dialogue parents-école,
notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'école et du conseil
d'administration.
LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS
D'ELEVES EST RECONNU
L'importance du rôle des associations de
parents d'élèves est reconnue. Les
associations de parents
d’élèves disposent du droit :
- d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels
d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux),
- de diffuser des documents permettant de faire connaître leur
action,
- d'intervenir, pour les organisations représentées au conseil
supérieur de l'éducation, au conseil académique et au conseil départemental de
l'éducation nationale, dans toutes les écoles et tous les établissements
d'enseignement publics.
L'EXERCICE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PARENTS EST FACILITE
Les parents d'élèves sont pleinement
associés à la vie de l'école et de l'établissement scolaire notamment en
participant, par leurs représentants, aux conseils d'école et aux différentes
instances des établissements scolaires.
Le décret permet aux représentants des
parents d'élèves de mieux exercer leur mandat :
- les heures de réunion des conseils d'école, d'administration et de classe sont fixées de
manière à permettre la représentation des parents d'élèves,
- les représentants des parents d'élèves doivent
disposer des informations
nécessaires à l'exercice de leur mandat,
- ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des
instances dans lesquelles ils siègent.
RÔLE DES INSTANCES PARTICIPATIVES D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE PREMIER DEGRE
- Les parents d'élèves élus au conseil d'école ou
au conseil d'administration
sont membres à part entière de ces instances participatives : ils ont voix
délibérative;
- Ils peuvent assurer un rôle de médiation, à la demande de tout parent d'élève,
auprès des autres membres de la communauté éducative;
- Le conseil d'école est constitué pour une année
scolaire. Il se réunit au
moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les quinze jours
suivant la proclamation des résultats aux élections de représentants de parents
d'élèves;
- Le nombre de représentants des parents d'élèves
élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année
scolaire.
LE CONSEIL D’ÉCOLE
- adopte le projet d'école
- vote le règlement intérieur de l'école
- donne son avis sur toutes les questions
concernant le fonctionnement de l'école
et sur toutes les questions qui intéressent la vie de l’école dont les
activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et
l'utilisation des moyens, hygiène scolaire, sécurité des enfants, intégration
des enfants handicapés…
- donne son accord sur l'organisation d'activités
complémentaires.
- établit le projet d'organisation de la semaine
scolaire : Il peut
proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire, soit la
semaine de quatre jours et demi.
Horaires des réunions
Les heures de réunion des
conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des
conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des
parents.
Exercice du mandat
Les représentants des parents
d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres de
l'instance concernée.
Comptes rendus des réunions
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux
des instances dans lesquelles il siège.
CONSTITUER UNE LISTE DE REPRESENTANTS DE PARENTS D'ELEVES
Peuvent déposer des listes de candidats :
- les fédérations
ou unions d'associations de parents d'élèves ;
- les associations déclarées ou non de parents d'élèves ;
- les parents d'élèves n'appartenant pas à une
association de parents d'élèves.
Conformément à l'article D. 111-9 du code
de l'éducation, le contenu des documents élaborés par les associations de
parents d'élèves doit respecter le principe de laïcité et exclure toute
propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :
- soit la mention du nom
de la fédération ;
- soit la mention du nom
de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;
- soit le nom du premier
candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non
constitués en association.
Les listes peuvent comporter au plus un nombre de
noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux.
- Lorsque la liste est présentée par une
fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents
d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur
nom.
- Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de
mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de
parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents
d'élèves .
- Toutefois,
les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéfice
des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient
représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des
représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation
nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN)
définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-3 du code de
l'éducation.
Matériel de vote
Il est rappelé que les dépenses
afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents
d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de
fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
La distribution des documents relatifs
aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des
professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de
traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution
retenu.
Propagande électorale
Les candidats aux élections ont le droit
de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en
diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de
propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.
"J'ai fait du
rapprochement parents-école une priorité.
Afin de connaître au mieux vos
attentes et vos préoccupations, ce site vous est ouvert.
Posez vos questions et
faites nous part des débats que vous souhaiteriez ouvrir.”
Najat
Vallaud-Belkacem
- Faites part de votre suggestion,
- Posez votre question,
- Participez à un café des parents.
POURQUOI FAUT-IL CREER UNE ASSOCIATION PUIS SE FAIRE FEDERER POUR ETRE REPRESENTATIF ?
Au niveau de l’école
Le rôle des associations de parents
d'élèves est reconnu.
L'importance du rôle des associations de
parents d'élèves est reconnue.
Les associations de parents d’élèves
disposent du droit :
- d'informer, de
communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres,
panneaux d'affichages, éventuellement locaux)
- de diffuser des
documents permettant de faire connaître leur action.
de la non reconnaissance
des droits des parents délégués
non constitués en association
Dans les différentes instances de l’éducation nationale
Les associations de parents d’élèves disposent du droit : d'intervenir, pour les
organisations représentées au conseil supérieur de l'éducation, au conseil
académique et au conseil départemental de l'éducation nationale, dans toutes
les écoles et tous les établissements d'enseignement publics.
- Au niveau national
Le conseil supérieur de l'éducation (C.S.E.)
Parmi les 95 membres du C.S.E. figurent douze représentants des parents. L’enseignement
public possède neuf représentants proposés par les associations de parents. La
représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils
d'administration et aux conseils d'école. Les trois représentants des parents
d'élèves de l'enseignement privé sont choisis par le ministre de l'éducation
nationale parmi les associations les plus représentatives.
- Au niveau académique
Le conseil académique
de l'éducation nationale (C.A.E.N.).
Ce conseil peut être
consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au
fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Parmi les 72 membres
du C.A.E.N., nommés
pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves (sept au titre des
établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, un au titre des
établissements relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la
Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire).
La représentativité
des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux
élections aux instances représentatives des établissements scolaires de
l'académie.
- Au niveau départemental
Le conseil
départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.).
Le C.D.E.N. a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se
rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré (écoles primaires
et maternelles) et à la scolarisation des élèves dans les collèges.
Sept représentants des parents sont
nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des
associations de parents d'élèves représentatives dans le département.
LES RÉSULTATS DES DERNIÈRES ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES DU 1er DEGRÉ
Répartition des sièges
- FCPE : 14,17%
- PEEP : 2,36 %
- UNAAPE : 1,52 %
- Associations locales non affiliées : 13,73 %
- Listes parents non constituées en associations : 62,03 %
- Listes d'union : 6,19 %
CONCLUSION !
Un groupe de parents non constitué en
association ne bénéficie d’aucun des avantages accordés aux associations.
La FCPE avec 14% des sièges obtenus dans
les conseils d’école est majoritaire dans toutes les instances représentatives,
pendant que 82% de délégués n’ont aucun rôle représentatif. C’est curieux
non ?
L’urgence est donc de constituer des
listes de candidats ( au moins deux) appartenant tous à la même association(
sinon ce n’est pas pris en compte pour le pourcentage des voix obtenues).Ces
associations ( type 1901) peuvent être locales et donc bénéficier des avantages
accordées aux autres associations mais il est important qu’elles se fédèrent sous
la même dénomination afin de pouvoir peser dans les décisions prises à
l’échelle nationale.
IL N'Y A PLUS QU'A EXISTER !!
MERCI pour la recette !
