dimanche 8 juin 2014

Un maire peut-il refuser d'appliquer la réforme ?


D'APRES UNE INTERVIEW....
Mais on ne tient pas compte le l'article de loi L521-3... (1984)
Issue : ne pas respecter le décret sous couvert de cette loi !

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Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme
des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. 

Ont-ils raison ? 

Interview de maître Yvon Goutal, 
avocat spécialiste du droit des collectivités locales.

Un certain nombre de maires refuse d’appliquer la réforme des rythmes, 
au motif qu’elle se fonde sur un décret. 
Est-ce juridiquement possible ?
.....

- Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, 
au vu des textes de lois actuels ?
NON...

- Un maire peut-il maintenir fermées les écoles le mercredi matin par exemple ?
A priori NON...

- En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés 
dans l'illégalité ?
A priori NON...

- Quelles sont les mesures dont dispose un maire qui refuse d'appliquer la réforme ?
Conseil d'état, suspension...

- Quelle est la valeur légale d'une délibération prise en conseil municipal ?
Acte en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé ou suspendu...

- Qui peut s'opposer à une délibération prise en conseil municipal ?
L'état, le préfet...

- Quelles sont les sanctions encourues par un maire qui n'applique pas la réforme ?
Etre destitué ou suspendu...

Toutes les réponses sur la gazette :
http://www.lagazettedescommunes.com/234910/reforme-des-rythmes-scolaires-un-maire-peut-il-refuser-de-lappliquer/ utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter&utm_campaign=Lagazette



PAR CONTRE !

Un maire peut, tout comme plus de 50 maires, porter un recours au conseil d'état !
Un avocat est disposé à accompagner les communes requérantes pour un montant forfaitaire de 1 000 € + lettre de saisine adressée au Premier Ministre, qui sert de "base" pour l'argumentaire du recours !

Pour plus d'information : 
contactez-nous sur ce blog ou sur www.giletsjaunes.org !



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